Honoraires & RGPD de Maître Sérée de Roch
Les honoraires du Cabinet de Maître Ludovic SEREE de ROCH, par souci de transparence et conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1991, sont fixés en fonction de la nature et de la complexité du dossier :
- Rendez-vous & consultation juridique (sans procédure écrite ou contentieuse) : 150 € TTC.
- Ouverture du dossier : Traitement, téléphone, télécopies, correspondances, LRAR, emails : 250 € HT.
- Provisions sur honoraires pour analyse de dossier : entre 1.000 € HT et 2.500 € HT (suivant la complexité de l’affaire).
- Rédaction de conclusions (ou consultation écrite) : Recherches et analyses, documentations et stratégies, copies et enrôlement des pièces : Tarif horaire minimum : 250 € HT/H (suivant la complexité de l’affaire).
- Frais de déplacements : Barème fiscal.
- Audience et plaidoirie : entre 200 € HT et 700 € HT (suivant la complexité de l’affaire).
- Honoraire de résultat : 10 % des sommes récupérées sur les dégrèvements obtenus (suivants les usages de la profession en matière fiscale).
- Toute autre prestation non prévisible sera préalablement débattue avec le client.
- TVA applicable au jour des facturations (soit 20 %).
- Le cabinet accepte de travailler (totalement ou partiellement) sur la base des tarifs des contrats d’assurances protections juridiques ou de l’aide juridictionnelle.
Règlements
- Le premier règlement prévisionnel est dû à l’engagement de la procédure, les autres règlements une fois le travail effectué à la vue des factures.
- Article 1er de l’arrêté du 3 octobre 1983 : « Toute prestation de service doit faire l’objet dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note (facture) lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise) la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande ».
- Les règlements des factures sont à acquitter à échéance, sans réclamation préalable de la part du Cabinet.
- Le Cabinet est membre d’une association agréée (ANAFAGC). Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
- Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur une personne physique, exclusivement, laquelle agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En cas de persistance d’un litige, malgré une réclamation écrite préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le conseil national des barreaux (dans le délai d’un an), Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 22, rue de Londres, 75.009 PARIS. Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
- Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, nous vous informons que le responsable des fichiers informatiques est Maître Ludovic SEREE de ROCH. La finalité du traitement des données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis. Ces données seront conservées, si aucune suite n’est donnée, 15 jours maximum. Si une suite est donnée et le dossier confié à l’avocat, durant 5 ans à compter du dernier acte juridique. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, demander leur suppression, les faire rectifier, et vous opposer à leur traitement en vous adressant au Cabinet. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.