Votre contentieux auprès des juridictions financières avec notre avocat à Toulouse

Le Cabinet de Maître Ludovic Sérée de Roch intervient devant les juridictions financières (chambres régionales et territoriales des comptes [CRTC]) chargées de sanctionner les manquements et vérifier l’usage des fonds publics. Les juridictions financières, indépendantes des pouvoirs publics, sont dotées de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Elles sont utiles aux décideurs comme aux citoyens et contribuent activement à l’amélioration de la gestion publique et des résultats.

Les CRTC exercent depuis 1982 une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : jugement des comptes des comptables publics, examen de la gestion et contrôle des actes budgétaires. Elles participent également à l’évaluation des politiques publiques.

Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, et de formuler des recommandations à leur égard.