La défense des contribuables en matière de contentieux fiscal
à Toulouse
Le contentieux fiscal consiste à défendre les contribuables (personnes physiques ou morales) contre l’administration. Il se distingue du conseil fiscal, qui a essentiellement pour objet de renseigner les contribuables sur les règles de droit.
Le contentieux fiscal fait l’objet de règles de droit très particulières, résultant de considérations juridiques, comptables, politiques, financières et budgétaires. Le droit fiscal est si complexe que seul un avocat intervenant depuis longtemps dans ce domaine peut sérieusement et efficacement vous défendre.
N’hésitez pas, pour prendre rendez-vous avec votre avocat en droit fiscal à Toulouse, à contacter le Cabinet du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Vous pouvez également faire appel aux services de notre cabinet pour des problèmes de droit ecclésiastique, de droit pénal ou de droit du patrimoine.
Compétences en matière de contentieux fiscal
Maître Ludovic Sérée de Roch se consacre à la défense des contribuables en matière de contentieux fiscal autour de Toulouse, et plus particulièrement à celui de l’assiette (montant de l’addition) et du recouvrement (paiement de l’addition). Il vous assiste pour prendre les mesures d’urgences, demander un sursis de paiement, sécuriser votre activité et votre patrimoine, choisir entre les voies gracieuses et contentieuses.
Notre cabinet, expert en droit fiscal à Toulouse, traite :
- L’ensemble des impôts : fiscalité nationale ou locale (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, ISF & IFI, CSG-CRDS, droits de succession ou de donation, d’enregistrement, taxes foncières, taxe d’habitation, etc),
- l’ensemble des contribuables : multinationales, grandes entreprises ou PME, grandes fortunes, particuliers, résidents ou non-résidents, syndicats, associations, congrégations, fondations, établissements publics ou collectivités territoriales,
- l’ensemble des situations : lors du contrôle fiscal, contre l’administration ou devant les tribunaux.
Pour une meilleure défense des contribuables
L’avocat traitant du contentieux fiscal représente un contre-pouvoir efficace permettant de contraindre l’administration à respecter les règles s’imposant dans un État de droit.
Parce qu’il est important pour un contribuable de régler et d’être à jour vis-à-vis d’éventuels contentieux financiers, Maître Ludovic Sérée de Roch, avocat en droit fiscal à Toulouse, vous assiste et vous défend contre toutes les administrations devant toutes les juridictions compétentes.
Maître Ludovic Sérée de Roch intervient dans toute la région Occitanie, dans la principauté d’Andorre et dans l’ensemble de la France pour vos contentieux relevant du droit fiscal.
Les contentieux devant les juridictions financières
Le Cabinet de Maître Ludovic Sérée de Roch intervient devant les juridictions financières (chambres régionales et territoriales des comptes [CRTC]) chargées de sanctionner les manquements et vérifier l’usage des fonds publics. Les juridictions financières, indépendantes des pouvoirs publics, sont dotées de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Elles sont utiles aux décideurs comme aux citoyens et contribuent activement à l’amélioration de la gestion publique et des résultats.
Les CRTC exercent depuis 1982 une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : jugement des comptes des comptables publics, examen de la gestion et contrôle des actes budgétaires. Elles participent également à l’évaluation des politiques publiques.
Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, et de formuler des recommandations à leur égard.